M-35.1, r. 26 - Règlement sur le fonds de recherche et de développement des producteurs de bleuets

Section 4 Disposition versions

2012-09-01

4. Chaque producteur doit remettre la contribution indiquée à l’article 2 au siège du Syndicat, par chèque libellé à son ordre, dans les 5 jours suivant la fin de la cueillette ou de la récolte de bleuets et au plus tard le 1er octobre de chaque année. Toute contribution impayée porte intérêt au taux de 1,5% par mois, soit 18% par année à partir de cette date.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 6, a. 4; Décision 7327, a. 5; Décision 7625, a. 1.